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Article
Le décret instaurant la visioconférence devant la CNDA est validé par le Conseil d’Etat
Le décret instaurant la visioconférence devant la CNDA est validé par le Conseil d’Etat
par Anne Portmannle 30 septembre 2013
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier, a rejeté le recours formé par le Syndicat des avocats de France (SAF), contre le décret du 26 avril 2012,...
