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Article
Définition du « cours d’eau » sur lequel les prélèvements sont soumis à autorisation
Définition du « cours d’eau » sur lequel les prélèvements sont soumis à autorisation
par R. Grandle 2 novembre 2011
Le Conseil d’État, dans une décision du 21 octobre 2011, définit la notion de « cours d’eau » au sens des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement qui soumettent à autorisation préfectorale les prélèvements effectués par un particulier à des fins...
