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Article
Divorce par consentement mutuel : réforme annoncée
Divorce par consentement mutuel : réforme annoncée
par S. Lavricle 30 novembre 2009
Revenant sur la question de la possible suppression de l’intervention du juge en matière de droit de la famille, la ministre de la justice annonce, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement soumettra prochainement au parlement un projet de loi mettant en œuvre les préconisations formulées à ce sujet par la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux (sur le rapport Guinchard du 30 juin 2008, V. not. Dalloz actualité, 1er juill. 2008, obs. Dargent 
).
Dans la lignée du rapport Guinchard, l’idée d’une déjudiciarisation devrait donc être écartée au profit d’un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel et d’une...
