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Article
Durée de validité du diagnostic de performance énergétique : dix ans pour tout le monde !
Durée de validité du diagnostic de performance énergétique : dix ans pour tout le monde !
par Y. Rouquetle 2 mai 2011
L’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, renvoie la question de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) à un décret.
Ce texte est paru au Journal officiel du 19 avril. Il s’agit du décret n° 2011-413 du 13 avril 2011.
Il réécrit l’article R. 134-4-2 du code de la construction et de...
