Exception de procédure : compétence exclusive du juge de la mise en état

Selon l’article 771, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance, et - précision apportée par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, entrée en vigueur le 1^er mars 2006 -, les parties ne sont plus recevables à...