- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La feuille de route du gouvernement pour le numérique
La feuille de route du gouvernement pour le numérique
Le séminaire gouvernemental sur le numérique a notamment annoncé le renforcement des pouvoirs de la CNIL dans le cadre d’un projet de loi sur la protection des droits et des libertés numériques.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 mars 2013
Renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), accès au très haut débit sur tout le territoire en 2022, développement des universités numériques… Le séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février a fixé une feuille de route ambitieuse pour, selon le premier ministre « assurer l’accès de tous au progrès de la révolution numérique […] en prévenir également les dommages ». Outre les mesures nombreuses intéressant les entreprises privées, certaines concernent les autorités, administrations et collectivités publiques.
Ainsi, la CNIL devrait voir ses pouvoirs renforcés dans le cadre du...
