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Article
Fraude fiscale : adoption de deux propositions de directive
Fraude fiscale : adoption de deux propositions de directive
par S. Lavricle 5 février 2009
La commission européenne a adopté, le 2 février 2009, deux propositions de directive visant à améliorer l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (Com(2009)28) et la coopération administrative dans le domaine fiscal (Com(2009)29), dont l’une des mesures phare consisterait à empêcher les États membres d’invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres.
Considérant qu’il était « crucial d’accroître la transparence grâce à des mécanismes d’échange d’informations à la...
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