Gratification des stages effectués dans les établissements publics administratifs

Interrogé sur la rémunération des stages effectués au sein d’établissements publics administratifs, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État précise, dans une réponse ministérielle, que si l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et ses décrets d’application, qui précisent l’encadrement juridique des stages accomplis par les étudiants en entreprise ainsi que les conditions de leur gratification, ne sont pas applicables...