Information sur le délai de rejet implicite d’une réclamation

L’information incomplète et erronée délivrée par le secrétariat de la commission de recours amiable empêche le délai de recours contentieux de courir et fait obstacle à ce que la forclusion soit opposée au cotisant. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 9 avril 2009.

En l’espèce, une société avait fait l’objet d’un contrôle de l’URSAFF et s’était vue notifier plusieurs redressements. Elle avait saisi d’une réclamation la commission de recours amiable. Le secrétariat de cette institution avait accusé réception de ce...