Institution de prévoyance : compétence juridictionnelle

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, la compétence des conseils de prud’hommes s’étend aux différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Ces dispositions, combinées avec celles de l’article L. 1411-6 du même code selon lesquelles un organisme, lorsqu’il se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur, peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l’employeur et les salariés qu’il emploie, posent la question de la compétence juridictionnelle.

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