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Article

L’exception de défaut de subrogation peut être invoquée par une caution solidaire
L’exception de défaut de subrogation peut être invoquée par une caution solidaire
par Valérie Avena-Robardetle 26 avril 2013
L’article 2314 du code civil (ex-art. 2037) s’applique à toutes les cautions. La loi n’établit aucune distinction entre la caution simple et la caution solidaire en disposant que la caution est déchargée quand le créancier ne peut plus, par son...
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