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Article
L’organisation du Conseil d’État ne changera pas
L’organisation du Conseil d’État ne changera pas
par C. Fleuriotle 27 avril 2011
Interpellé sur l’orientation que la Chancellerie prévoit de donner au Conseil d’État dans un avenir proche, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, qu’il n’est aucunement envisagé de remettre en cause l’organisation actuelle de cette haute juridiction.
Il rappelle que le Conseil d’État a connu plusieurs évolutions depuis 2008, qui s’inscrivent dans le cadre de la réforme du code de justice administrative. Ainsi, le décret n° 2008-225 du 6...
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