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Légalisation des actes publics : perspectives

par S. Lavricle 7 octobre 2010

Interrogée sur les suites qui seront données à la préconisation formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2009 de réaffirmer le principe de l’obligation de légalisation des actes de l’état civil étranger (son fondement légal, l’ordonnance royale d’août 1681, ayant été abrogé par une ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006 et ratifiée par la L. n° 2009-526, 12 mai...

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