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Article
Limitation à la protection des forêts littorales
Limitation à la protection des forêts littorales
Seules les forêts littorales situées à proximité du rivage bénéficient de la protection de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.
par Yves Jégouzole 13 janvier 2010
L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme applicable aux communes littorales prévoit la protection des « espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral », et des « milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ». Jusqu’à présent, la jurisprudence subordonnait l’application de cette protection à la seule condition que les espaces naturels concernés présentent soit un intérêt paysager, soit participent au...
