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Article
Livret A : nouvelles précisions sur les vérifications préalables
Livret A : nouvelles précisions sur les vérifications préalables
par Anthony Astaixle 13 novembre 2012
À compter du 1er janvier 2013, les établissements bancaires devront vérifier, avant toute ouverture de livret A, que leurs clients n’en détiennent pas déjà un autre. Concrètement, depuis un décret du 4 octobre 2012 (Décr. n° 2012-1128, 4 oct. 2012, JO 6 oct., V. Dalloz actualité, 9 oct. 2012, obs. A. Astaix isset(node/154957) ? node/154957 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154957), l’établissement informe le...
