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Article
Modifications des conditions d’accès à la profession de notaire
Modifications des conditions d’accès à la profession de notaire
par Caroline Fleuriotle 19 mars 2013
Le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l’exercice de la profession de notaire est publié au Journal officiel du 15 mars. Il apporte de nombreuses modifications au décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.
Le niveau de diplôme requis pour accéder à la profession de notaire est relevé. Désormais, il sera nécessaire d’être titulaire d’un master en droit (contre une maîtrise en droit ou les 60 premiers crédits d’un master, par le passé).
Les conditions d’accès aux centres de formation professionnelle de notaires sont modifiées. Les candidats à l’admission devront déposer un dossier auprès du centre de formation de leur choix. Une commission de sélection examinera ces dossiers et dressera la liste des candidats autorisés...
