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Article
La non-consignation du prix n’empêche pas l’expulsion
La non-consignation du prix n’empêche pas l’expulsion
par V. Avena-Robardetle 31 mars 2010
Avant la réforme de la saisie immobilière de 2006, le jugement d’adjudication n’emportait pas en lui-même expulsion. Le créancier, qui souhaitait expulser le saisi ou obtenir une indemnité d’occupation,...
