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Article
Non-représentation d’enfants : effectivité des poursuites
Non-représentation d’enfants : effectivité des poursuites
par S. Lavricle 25 septembre 2009
Interpelée sur l’importance des classements sans suite des plaintes de non-présentation d’enfants, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’engagement direct de poursuites du chef de non-représentation d’enfant n’est pas toujours la solution la plus adaptée au règlement des difficultés liées à l’exécution des décisions de justice fixant l’exercice des droits de visite et d’hébergement. L’intérêt de l’enfant commandant d’essayer de rétablir les relations entre les parents, le ministère public privilégie, notamment quand les seules modalités de la remise de l’enfant sont contestées, le recours à des alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale, mais aussi le classement sous condition de régularisation (art. 41-1 c. pr. pén.). En cas d’échec des...
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