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Article
Pourvoi en cassation prématuré
Pourvoi en cassation prématuré
par C. Dechristéle 5 décembre 2008
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse. Le pourvoi en cassation, quant à lui, n’est fondé que s’il est...
