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- Avocat
par L. Dargentle 19 mai 2009
Interrogé sur la possibilité pour des parents qui le souhaitent, pour former le nom de leurs enfants, accoler leurs deux noms en laissant simplement un espace sans trait d’union ou en utilisant un trait d’union normal, plutôt qu’un double tiret comme l’impose les pouvoirs publics. Le garde des Sceaux rappelle que la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 a eu pour effet de créer une nouvelle catégorie juridique de nom de famille, le...
