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- Avocat
par S. Lavricle 22 avril 2009
Dans un arrêt du 9 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle qu’en application de l’article R. 156 du code de procédure pénale, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée...
