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Publication de la loi sur la protection de l’identité

par J. Daleaule 29 mars 2012

 La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité a été publiée au Journal officiel du 28 mars, après censure partielle du Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 27 mars 2012, obs. R. Grand ).

Le texte, de douze articles dont la...

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