Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Publication de la loi sur la protection de l’identité

par J. Daleaule 29 mars 2012

 La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité a été publiée au Journal officiel du 28 mars, après censure partielle du Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 27 mars 2012,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :