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Article
Rachida Dati défend le projet de loi pénitentiaire
Rachida Dati défend le projet de loi pénitentiaire
par S. Lavricle 16 avril 2009
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice défend le projet de loi pénitentiaire présenté par le gouvernement, jugé, par le député auteur de la question, très en retrait des propositions formulées par le Comité d’orientation restreint (COR) chargé de cette réflexion (V. Dalloz actualité, 11 déc. 2007 isset(node/119947) ? node/119947 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>119947). Elle indique que ce texte, qui a vocation à être enrichi par le parlement, a été élaboré en concertation avec les organisations syndicales pénitentiaires et les associations professionnelles, et...
