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- Avocat
par G. Forestle 10 février 2011
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, dispose l’article 646 du code civil. Autrement dit, délimiter sa propriété est un droit, et la résistance intempestive du voisin sur ce point doit être vaincue.
Mais pour que la demande prospère, il faut toutefois qu’il y ait encore quelque chose à borner lorsque celle-ci est introduite. C’est la raison pour laquelle un bornage antérieur et régulier rend l’action en bornage irrecevable (V. par ex. Civ. 3e, 18 déc. 1972, Bull. civ. III, n° 680 ; D. 1973. IR...
