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Article
Réforme de la représentation devant les cours d’appels : rémunération de la postulation et indemnisation des avoués
Réforme de la représentation devant les cours d’appels : rémunération de la postulation et indemnisation des avoués
par S. Lavricle 15 mars 2010
Interrogée sur les conséquences, pour les justiciables, du projet de réforme de la représentation devant les cours d’appel, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement a préféré, dans son projet, supprimer le tarif de postulation en appel dans un souci de...
