Régime de péremption d’instance en matière de sécurité sociale

Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui déclare une instance périmée en l’absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans, sans rechercher si ces diligences avaient été mises à la charge des parties par un jugement de la juridiction de sécurité sociale ou par une ordonnance de son président.

par Medhi Kebirle 1 juillet 2013

L’arrêt rapporté apporte un éclairage pertinent sur la spécificité du régime de la péremption d’instance en matière de sécurité sociale.

Victime d’un accident du travail, un salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société qui l’employait. La juridiction avait alors demandé qu’une expertise soit pratiquée avant d’ordonner la radiation de l’affaire, en l’absence de diligence des parties. Le demandeur a par la suite sollicité le rétablissement de cette affaire afin d’obtenir la réparation de son préjudice mais son employeur lui a opposé la péremption de l’instance.

La cour d’appel a déclaré l’instance éteinte par la péremption au motif que les parties n’avaient pas respecté l’injonction de conclure que le...

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