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Article
Représentation devant les cours d’appel: adoption en deuxième lecture par les députés
Représentation devant les cours d’appel: adoption en deuxième lecture par les députés
Les députés ont adopté, en deuxième lecture, le 13 octobre 2010, le projet de loi portant réforme de la représentation devant la cour d’appel.
par S. Lavricle 19 octobre 2010
Présenté en conseil des ministres le 3 juin 2009 (Dalloz actualité, 5 juin 2009, obs. Lavric isset(node/131369) ? node/131369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131369), ce texte avait été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale et le Sénat, respectivement les 6 octobre et 22 décembre de l’année passée (V. Dalloz actualité, 8 oct. 2009, obs. Lavric...
