Rupture du contrat de travail de l’assistant maternel du particulier employeur

« Les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. » Il en est ainsi de l’article R. 1234-2 du code du travail relatif aux indemnités de licenciement. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation du 31 mai 2012 (V. Soc. 31 mars 1993, Bull. civ. V, n° 555).

En l’espèce, une assistante maternelle, à laquelle ses employeurs avaient retiré leur enfant, avait...