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Article
Saisies-attributions et protection du salaire
Saisies-attributions et protection du salaire
par S. Lavricle 5 mai 2009
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice indique que plusieurs dispositifs permettent une protection effective du salaire, dans le cadre des saisies-attributions. Ainsi, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils de rémunération fixés par décret. Lorsqu’un compte...
