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Article
Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel: quelles modalités?
Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel: quelles modalités?
par S. Lavricle 30 août 2010
Le secrétaire d’État à la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le projet de simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, inclus dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (V. Dalloz actualité, 5 mars 2010 isset(node/134931) ? node/134931 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134931),...
