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Article
Simplification à venir de la procédure de suivi et de dépôt des plaintes
Simplification à venir de la procédure de suivi et de dépôt des plaintes
par S. Lavricle 25 octobre 2010
Interrogée sur l’une des propositions d’un rapport remis en mai 2010 portant sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, consistant à faciliter le dépôt de plainte par un recueil au domicile à la demande de la personne, la ministre de la justice indique,...
