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Article
Société en participation : pas d’action contre les associés
Société en participation : pas d’action contre les associés
par Xavier Delpechle 11 janvier 2013
Un protocole d’accord a été signé par le représentant d’une société en participation et une autre société (société A), celle-là dotée de la personnalité morale, visant à la réalisation d’une opération immobilière, les bénéfices de l’opération devant être répartis entre les...
