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Article
Syndics de copropriété et dispense de compte séparé
Syndics de copropriété et dispense de compte séparé
par C. Fleuriotle 4 juillet 2011
Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie, chargé du logement a été questionné sur les mesures que le gouvernement compte prendre en vue « d’encadrer plus strictement les syndics de copropriétés et de rendre obligatoire (…) le compte séparé, sans possibilité de dispense » (sur le contentieux relatif au compte séparé, V. Dalloz actualité, 16 avr. 2008, obs. Y. Rouquet...
