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Article
Un projet de décret controversé sur le juge unique
Un projet de décret controversé sur le juge unique
par Marie-Christine de Monteclerle 29 mai 2013
« Une sous-justice pour les plus pauvres et les plus fragiles économiquement ». C’est en ces termes que le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) fait part de sa ferme opposition à un nouveau projet de réforme du code de justice administrative, qui devrait être présenté au conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) le 24...
