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Article
Voies de recours : pas de recours-nullité pour le repreneur évincé
Voies de recours : pas de recours-nullité pour le repreneur évincé
par A. Lienhardle 10 juin 2011
Malgré les critiques d’une partie de la doctrine et la ténacité des plaideurs, la Cour de cassation ne cède rien sur le front des recours-nullité des auteurs d’offre de reprise écartés par le tribunal, qu’elle maintient fermés en toutes circonstances (V. dern. Com. 14 déc. 2010, D. 2011. Actu. 69, obs. A. Lienhard 
; 18 janv. 2011, D. 2011. Actu. 370, obs. A. Lienhard ). Ainsi...
