Édition du 15 mars 2017

Contenu

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  En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière...
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  Une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si l’acte à signifier n’a pas été remis à son destinataire en personne, à certaines conditions.
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  L’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles – prise en vertu de l’habilitation donnée par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 –, complétée par un décret du même jour, transpose en droit français la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014.