Édition du 19 septembre 2025

Contenu

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  Dans sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que l’asile garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ne relève pas de l’identité constitutionnelle de la France. Constatant que le droit de l’Union assure une protection jugée équivalente, il a refusé d’examiner la constitutionnalité des dispositions du code de l’...
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  Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 consacre l’instruction conventionnelle comme principe. Il en décline logiquement les limites, l’objet et les modalités (instruction simplifiée ou procédure participative). Une place particulière est encore faite au recours conventionnel à un technicien, que le pouvoir réglementaire souhaite manifestement...
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  Dans un arrêt rendu le 3 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur pour cause de travaux importants intervient à l’expiration du délai de préavis de trois mois.