Édition du 22 septembre 2025

Contenu

En juin 2025, la Commission européenne condamnait Delivery Hero et Glovo à verser une amende de 329 millions d’euros pour entente illicite. Pour la première fois, la Commission sanctionnait une entente relative au marché du travail (accord de non-débauchage), ainsi que l’utilisation anticoncurrentielle d’une participation minoritaire non...
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 recodifie l’amiable en matière civile. Plus exactement, il procède à un vaste réaménagement formel passant par la concentration des dispositions relatives aux modes alternatifs au livre V. Il réalise aussi une grande refonte substantielle dont l’ambition est nette : favoriser le règlement pacifique des...
Créé au départ en 2023 pour lutter contre les marchés clandestins d’internet, l’infraction de fourniture de plateforme en ligne illicite vise également désormais le non-respect de certaines des obligations du règlement européen sur les services numériques, en témoigne l’ouverture de poursuites contre le site australien Kick.

Dommages post-vaccinaux : précisions techniques

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de la grille d’analyse du lien causal en matière de dommages post-vaccinaux.

CE 4 juill. 2025, n° 498275
CE 4 juill. 2025, n° 471282
CE 21 juill. 2025, n° 497424
CE 21 juill. 2025, n° 472382
CE 21 juill. 2025, n° 471343
CE 21 juill. 2025, n° 489397
Office du juge : le devin vaut mieux que le déni

AFFAIRES

Lorsque le risque assuré n’a pas été exactement et complètement déclaré, il appartient au juge, saisi par l’assureur d’une demande de réduction proportionnelle d’...

Civ. 3^e, 10 juill. 2025, F-D, n° 23-20.239
Appel en matière d’expropriation, représentation obligatoire mais CPVE facultative (?)

CIVIL

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d’expropriation et l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en...

Civ. 3^e, 10 juill. 2025, FS-B, n° 24-10.402
Le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation

SOCIAL

Le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin de démontrer que cette discrimination lui a causé un...

Soc. 10 sept. 2025, FS-B, n° 23-21.124
Juridictions d’application des peines spécialisées en matière terroriste : compétence pour connaître des faits connexes

PÉNAL

Les personnes condamnées par les juridictions de jugement spécialisées en matière terroriste relèvent de la compétence des juridictions d’application des peines...

Crim. 18 juin 2025, F-B, n° 24-83.671
Un afflux massif d’étrangers n’exonère pas un État de sa responsabilité en cas de violation de la directive Accueil

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

Un État membre de l’Union européenne, qui n’a pas garanti l’accès d’un demandeur d’asile aux conditions matérielles d’accueil, ne peut pas échapper à sa...

CJUE 1^er août 2025, The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth e.a., aff. C-97/24
Bilan immobilier du 2^e trimestre 2025 en Île-de-France : un retour modeste des ventes

IMMOBILIER

Dans leur conférence de presse du 9 septembre 2025, les notaires du Grand Paris ont proposé une analyse complète sur la conjoncture immobilière résidentiel ancien...

Dossier de presse, 9 sept. 2025
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 14 juillet au 15 septembre 2025 (2/2)

PÉNAL

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 14 juillet au 15 septembre.

Le droit en débats

La refonte de l’article 148-6 du code de procédure pénale : voyage en absurdie

Maylis Delacroix et Axel Delaunay-Belleville

le 19 Septembre 2025

Il y aurait tant à écrire sur la loi dite « contre le narcotrafic », réforme d’humeur, œuvre d’une commission mixte paritaire baroque. On se contentera ici de revenir sur la refonte de l’article 148-6 du code de procédure pénale, illustration parfaite des droits sacrifiés sur l’autel d’une répression aussi démagogique qu’inefficace.
[PODCAST] « C’est un permis de tricher ! » – À propos de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Romain Boulet

le 08 Juillet 2025

Écouter le podcast

Invité : Romain Boulet, Avocat et co-président de l’ADAP
Préparé et...
Droit de préemption Pinel : qu’entend-on par « cession globale d’un immeuble » ?

Éric Morgantini

le 03 Juillet 2025

En faisant jouer l’exception dès lors que les locaux loués ne constituent qu’une partie des biens vendus, la Cour de cassation ouvre la boîte de Pandore (Civ. 3^e, 19 juin 2025, n° 23-17.604 FS-B et n° 23-19.292 FS-B,...
Ordonnances sur requêtes : la nécessité d’une transparence accrue

Eva Lee et Benoît Huet

le 20 Juin 2025

Discrètes par nature, mais redoutablement efficaces en pratique, les ordonnances sur requête occupent une place stratégique dans le contentieux civil, notamment lorsqu’elles sont rendues sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Autorisant des mesures d’instruction avant tout procès, sans que la partie visée en soit...
Focus sur l’article 16, XI, de la loi du 30 avril 2025 : l’entrée de la faute lucrative et d’une sanction civile confiscatoire dissuasive en droit commun

Nathalie Fournier de Crouy

le 19 Juin 2025

La loi DDADUE du 30 avril 2025 (art. 16) vient de consacrer une « sanction civile confiscatoire » en cas de faute lucrative causant un dommage sériel, insérée à l’article 1254 du code civil. Il s’agit d’un dispositif de droit...

Tous nos droits en débats

Le magazine

Interview

Arnaud Chneiweiss

Rapport annuel du Médiateur de l’assurance : record historique de saisines

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Portrait

Najib Saïl

Najib Saïl, l’éthique en action

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Interview

Jean-Pierre Mas

Vers un flux massif de litiges liés au trafic aérien – Entretien avec Jean-Pierre Mas, médiateur du tourisme et du voyage

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Pierre Lyon-Caen

Pierre Lyon-Caen (1939-2025), magistrat engagé

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Laurent Vallée

Laurent Vallée, le caméléon

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Dommages post-vaccinaux : précisions techniques

Office du juge : le devin vaut mieux que le déni

Appel en matière d’expropriation, représentation obligatoire mais CPVE facultative (?)

Le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation

Juridictions d’application des peines spécialisées en matière terroriste : compétence pour connaître des faits connexes

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Bilan immobilier du 2^e trimestre 2025 en Île-de-France : un retour modeste des ventes

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 14 juillet au 15 septembre 2025 (2/2)

Le droit en débats

La refonte de l’article 148-6 du code de procédure pénale : voyage en absurdie

[PODCAST] « C’est un permis de tricher ! » – À propos de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Droit de préemption Pinel : qu’entend-on par « cession globale d’un immeuble » ?

Ordonnances sur requêtes : la nécessité d’une transparence accrue

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Pierre Lyon-Caen (1939-2025), magistrat engagé

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