Dommages post-vaccinaux : précisions techniques

Dans plusieurs décisions relatives à l’important contentieux vaccinal, le Conseil d’État continue de préciser la question du lien causal et confirme les modalités d’évaluation des préjudices de la victime d’un dommage corporel.

Cinq d’entre elles concernent des personnes qui vont développer une narcolepsie-cataplexie après avoir été vaccinées contre le virus de la grippe aviaire (H1N1). Dans la dernière affaire, une personne est atteinte d’une sclérose en plaques, affection qu’elle impute à un rappel de vaccination contre le virus de l’hépatite B.

Appréciation du lien causal : application de la méthode Douchet

De manière logique, sur l’appréciation du lien causal, le Conseil d’État va appliquer le cadre juridique tel qu’il a été précisé par l’importante jurisprudence Douchet suivie des décisions du 7 novembre 2024 (CE 29 sept. 2021, D. c/ Min. Défense, n° 435323, Dalloz actualité, 6 oct. 2021, obs. E. Maupin ; Lebon avec les concl. ; AJDA 2021. 1949 ; RDSS 2021. 1047, concl. C. Barrois de Sarigny ; v. aussi, CE 7 nov. 2024, n^os 472707, 466288 et 472625, Dalloz actualité, 18 nov. 2024, obs. J.-M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2025. 562 , note J. Saison ; ibid. 2024. 2092 ; RDSS 2024. 1081, obs. J. Peigné ). Selon celle-ci, l’analyse du lien de causalité requiert de mener un raisonnement de type probabiliste susceptible de comprendre deux temps. Le juge doit d’abord, non pas rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l’affection est ou non établi, mais vérifier l’existence, au regard du dernier état des connaissances scientifiques, d’une probabilité non nulle qu’un lien causal existe entre les deux. S’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, la demande est rejetée.

Dans l’hypothèse inverse, le juge va devoir se pencher sur les circonstances de l’espèce à l’aune de la méthode du faisceau d’indices supposant « de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination subie par la victime et les symptômes qu’elle a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause que la vaccination ».

Les cinq premières décisions concernent des litiges nés de vaccinations effectuées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Mais on sait depuis 2024 que la méthode Douchet, initialement cantonnée au contentieux des vaccins obligatoires, s’applique également aux vaccinations réalisées dans le cadre de ces mesures (v. CE 9 févr. 2024, n° 471441 ; 20 mars 2025, n° 490789, Dalloz actualité, 14 avr. 2025, obs. C. Paillard ; Lebon ; AJDA 2025. 583 ). Cette extension est louable car une différence de traitement entre les victimes selon qu’elles relèvent de l’une ou l’autre de ces situations aurait été assez difficile à justifier.

L’affaire n° 471343 confirme la manière dont doit s’apprécier le critère tiré de l’absence de probabilité du lien...