Édition du 26 septembre 2025

Contenu

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  Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la chambre commerciale analyse la limitation du droit d’accès au juge découlant des articles 2224 et 2232 du code civil afin de déterminer si celle-ci respecte les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
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  Transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 vient réglementer la fourniture de service de conseil par les prêteurs et les intermédiaires aux emprunteurs. Ce faisant, elle aligne les dispositions applicables en matière de crédit à la...
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  La décision rendue le 1er août 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne devrait retenir l’attention des titulaires de marques et des praticiens. Dans cette affaire, la société allemande PH, titulaire de deux marques allemandes visant notamment des produits pour la plongée, reprochait à la société espagnole TRS de faire, sur son site...