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Provision pour frais d’instance : pas d’appel immédiat… en principe…

À la différence de la provision accordée par le juge de la mise en état lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la provision pour le procès, ou provision ad litem, allouée par le juge de la mise en état n’est quant à elle pas susceptible d’un appel immédiat.

Un litige, pendant devant le tribunal judiciaire, oppose une association d’aide aux victimes à un laboratoire, pour des dommages résultant de l’administration de médicaments par ce laboratoire.

Dans le cadre de la première instance, l’association saisit le juge de la mise en état d’une demande de provision pour frais d’instance, fréquemment appelée « provision ad litem ». Le juge de la mise en état y fait droit, à hauteur de la somme de 10 000 €, au profit de l’association.

Le juge de la mise en état était également saisi d’une demande d’incompétence, d’une demande d’expertise, de fins de non-recevoir ; cependant, l’appel à la requête du laboratoire ne porte que sur la seule provision.

À la demande de l’association, intimée, le président de chambre déclare l’appel irrecevable. Il est ici précisé que l’affaire est à bref délai, s’agissant de l’appel d’une ordonnance de mise en état et que depuis le 1er septembre 2024, le président a désormais le pouvoir de déclarer un appel irrecevable.

L’ordonnance est déférée à la cour d’appel, qui confirme.

C’est l’arrêt sur déféré qui nous donne droit à cet arrêt publié de la Cour de cassation.

Au visa des articles 789, 2° et 795, 4°, du code de procédure civile, le pourvoi est rejeté.

Pour la Cour de cassation, la provision du 2° de l’article 789 n’est pas la provision du 3° du même article.

Or, si l’article 795 ouvre un appel immédiat de cette dernière, il n’en est pas de même de la provision ad litem. C’est donc à raison que l’appel a été déclaré irrecevable.

Il y a provision, et provision

Disons-le tout de suite, la motivation de l’arrêt est implacable et d’une stricte conformité que nous avons envie de saluer, tant quelques arrêts peuvent laisser dubitatifs quant à la liberté de lecture de certains textes.

La Cour de cassation rappelle opportunément que ce n’est pas la même disposition qui régit la provision ad litem et la provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, mais sans pour autant citer expressément le 3° de l’article 789 auquel elle fait référence.

Et il est vrai que l’article 789 fait la distinction : le 2° de cet article concerne l’allocation de la « provision pour le procès » tandis que le 3° concerne la « provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Et il est précisé au 3° qu’au titre de cette dernière, le « juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ».

Nous ignorons si, devant le juge de la mise en état, l’association a expressément visé le 2° de l’article 789, ou si elle s’est contentée de faire une demande de provision pour frais d’instance, ce qui ne saurait être exclu.

Ce qui permet d’en douter est la réponse du laboratoire à cette demande, puisqu’il était demandé au juge de la mise en état de subordonner le versement de cette...

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