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Réforme du crédit à la consommation (partie 5 : les services de conseil)

Transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 vient réglementer la fourniture de service de conseil par les prêteurs et les intermédiaires aux emprunteurs. Ce faisant, elle aligne les dispositions applicables en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier et introduit un nouveau type de service : le service de conseil aux personnes endettées. 

par Damien Negre, Docteur en droit privéle 26 septembre 2025

Issus de la directive 2014/17/UE relative aux crédits immobiliers offerts aux consommateurs (Dir. 2014/17/UE du Parl. UE et du Conseil du 4 févr. 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, JOUE 28 févr.), les services de conseils avaient intégré le code de la consommation à l’occasion d’une ordonnance du 25 mars 2016 (Ord. n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation). Apparenté au devoir de conseil du banquier, que le législateur européen n’avait pas entendu imposer aux États membres, le service de conseil consiste en « la fourniture à l’emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et qui constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et de l’activité d’intermédiation » (Dir. 2014/17/UE, art. 4, § 21).

Le caractère sectoriel de la législation européenne avait conduit le législateur français à ne légiférer en la matière qu’au sujet des contrats directement couverts par la directive 2014/17/UE. En conséquence, la fourniture de tels services demeurait non réglementée en matière de crédit à la consommation, l’ancienne directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative aux crédits à la consommation n’en faisant aucune mention. C’est désormais chose faite. La directive (UE) 2023/2225 qui refond cette dernière, ainsi que l’ordonnance du 3 septembre 2025 destinée à en transposer les dispositions en droit français viennent combler cette lacune et y ajouter certaines innovations.

En premier lieu, elles mettent en place un régime des services de conseil en matière de crédit à la consommation, largement similaire à celui que la directive 2014/17/UE avait apporté en matière de crédit immobilier. En second lieu, elles créent un nouveau type de service de conseil, destiné aux emprunteurs endettés .

La réglementation des services de conseil en matière de crédit à la consommation

Le premier apport de l’ordonnance du 3 septembre 2025 est l’introduction dans le code de la consommation d’un certain nombre de dispositions visant à régir la fourniture de services de conseils en matière de crédit à la consommation. Loin d’être originales, ces dispositions apparaissent largement inspirées – sinon directement reprises – des dispositions analogues en matière de crédit immobilier. Mais si la similarité de ces règles témoigne de la création graduelle d’un socle commun de règles applicables aux services de conseils en matière de crédit, certaines divergences doivent tout de même d’être soulignées.

La création progressive d’un régime commun aux services de conseil

Rapprochement quant au contenu du service de conseil – L’ordonnance du 3 septembre 2025 vient tout d’abord introduire un article L. 312-15-1, destiné à régir le contenu du service de conseil offert par les prêteurs et les intermédiaires relativement à un contrat de crédit à la consommation. L’article étant calqué sur l’article L. 313-13 applicable en matière de crédit immobilier, les règles issues des deux articles apparaissent désormais identiques.

Ainsi, sur le plan formel, la recommandation personnalisée fournie par un prêteur ou un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (IOSBP) à un emprunteur concernant un crédit adapté à ses besoins et sa situation financière devra l’être sur papier ou autre support durable (C. consom., art. L. 312-15-1, al. 1er et L. 313-13).

Sur le plan matériel, la recommandation devra se fonder sur un nombre « suffisamment important de contrats ». Une première question peut se poser quant au nombre de contrats exigé. En effet, le législateur semble avoir laissé cette question au décret d’application qui devrait intervenir ultérieurement. Néanmoins, compte tenu de l’identité des règles qui concernent les deux types de crédit, il paraît raisonnable d’estimer que ce nombre devrait être identique à celui exigé par l’article R. 313-11 en matière de crédit immobilier, c’est-à-dire trois contrats distincts.

En revanche, la règle relative à la provenance des contrats examinés se révèle désormais identique pour les services de conseils fournis en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Dès lors que le prêteur ou l’intermédiaire agissent en vertu d’un mandat donné par un prêteur, les contrats examinés pourront se limiter à leur propre gamme...

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