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Mandat d’arrêt européen et renvoi de la personne remise en l’absence de double incrimination
PÉNALDans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’articulation entre les décisions-cadres relatives au mandat d’arrêt européen et...
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Annulation de vol : obligation de rembourser le billet, mais également la commission perçue par un intermédiaire
AFFAIRESLe prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’...
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Action en déchéance du terme : autant de mises en demeure qu’il y a d’exercices
IMMOBILIERLe syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l...
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La poursuite de l’assimilation des accords bilatéraux au droit commun des étrangers
ADMINISTRATIFPar un avis contentieux du 13 novembre 2025, le Conseil d’État estime que, malgré l’Accord bilatéral franco-marocain, les ressortissants marocains entraient dans le...
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Les PGPA ne sont pas conditionnées à la preuve d’une activité professionnelle effective
CIVILOn ne saurait exiger la preuve d’un travail effectif pour indemniser une victime de ses pertes de gains professionnels actuels, a fortiori lorsque son...
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » des semaines des 12 et 19 janvier 2026
IP/IT ET COMMUNICATIONSélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines des 12 et 19 janvier.
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Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 19 janvier 2026
ADMINISTRATIFSélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 19 janvier.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 19 janvier 2026
AFFAIRESSélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 19 janvier.
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Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 19 janvier 2026
IMMOBILIERSélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 19 janvier.
Le droit en débats
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Proposition de loi sénatoriale relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Stéphanie Le Cam et Frédéric Maupoméle 19 Janvier 2026 -
La nullité pour violation des statuts de SAS relève-t-elle intégralement desdits statuts ?
Gaël Lesagele 14 Janvier 2026 -
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Le magazine
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PortraitStéphanie Fougou
Stéphanie Fougou, meneuse de troupe
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InterviewSoraya Amrani-Mekki
Les propositions du Club des juristes pour améliorer le traitement des litiges sériels
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InterviewEmmanuel Potdevin
« On peut déjà dire que la JUB est un succès parce que les titulaires de brevets s’en sont saisis »
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InterviewOlivier Le Bot
Quelle pratique du référé administratif vingt-cinq ans après la réforme du 30 juin 2000 ?
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PortraitSophie Grémaud
Sophie Grémaud, l’art et la matière












