Édition du 11 février 2026

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• Il y a deux ans, le Parlement avait habilité le gouvernement a réécrire le code de procédure pénale. L’ordonnance a été adoptée le 19 novembre dernier. D’ici l’entrée en vigueur en 2029, d’autres étapes sont prévues, avec notamment la loi de ratification. Dalloz actualité a rencontré la Directrice des affaires criminelles et des grâces, Laureline...
  
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  Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence...
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  Une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au sein de la juridiction administrative a été adoptée en décembre 2025. À l’heure où les usages et mésusages de l’IA générative se multiplient, elle offre un précieux et prudent « cadre d’emploi » à l’ensemble des acteurs participant aux missions de la juridiction administrative, dans...