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  • L’article 46 de la loi de simplification de la vie économique promulguée le 26 mai 2026 modernise de deux façons les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour adapter le bâti aux enjeux climatiques. D’abord, il élargit le champ des règles de densité pouvant être bonifiées au profit des constructions sobres en énergie. Ensuite, il étend le périmètre des...
  • Avec son arrêt du 5 mai 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit la définition du champ d’application du référé pénal environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Par une interprétation stricte du texte, elle juge que le non-respect de prescriptions administratives suffit à rendre la...
  • Aux termes d’un arrêt du 16 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la solution qu’elle avait édictée dans son arrêt remarqué du 21 novembre 2024 quant à la charge du coût du procès lorsqu’une mesure d’instruction in futurum est sollicitée. Les interrogations que l’arrêt du 21 novembre 2024 avait soulevées demeurent...

Le droit en débats

  • De l’affaire Grasset à la proposition de loi Darcos-Robert : les conséquences inachevées de l’intuitu personae du contrat d’édition

    Franck Macrez
    le 02 Juin 2026

    L’affaire Grasset révèle une lacune structurelle de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle : la protection prévue en cas d’aliénation du fonds de commerce ne s’étend pas au changement de contrôle capitalistique de la société éditrice. Telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, la...

  • La réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe

    Anne-Blandine Caire
    le 22 Mai 2026

    Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes peine à trouver sa cohérence. En cause : l’absence d’un principe structurant capable de fédérer les dispositifs de protection des victimes et de résister aux compromis politiques. Pour y remédier, l’auteure plaide pour la reconnaissance d’une « présomption de victimité » –...

  • Efficacité judiciaire et logique de marché : vérité ou négociation ?

    Patrice Amar
    le 21 Mai 2026

    La justice négociée s’impose en France et en Europe au nom de l’efficacité, mais cet argument utilitaire dissimule une logique plus profonde : celle du marché. De la CRPC à la CJIP, ces mécanismes servent moins à dire le droit qu’à réguler les équilibres économiques, protéger le capital financier et neutraliser le rôle du juge. En substituant l...

  • Inoccupation et assurance habitation : le retour de la vieille dame

    Élodie Lachambre
    le 04 Mai 2026

    Après plusieurs hospitalisations hivernales, mon beau-père s’est installé provisoirement à la maison. Si la santé revient, le provisoire peut se révéler durable sans être permanent, pour peu que le nid reste douillet … la génération Tanguy n’a plus d’âge ! Pour ne pas prêter le flanc à l’adage du cordonnier, bon ou non, mais mal chaussé, un...

  • ACPR et protection des clientèles : la contemplation des enfreintes

    Laurent Denis
    le 17 Avril 2026

    Dans sa troisième matinée de protection des clientèles, le 31 mars 2026, l’ACPR a rendu compte publiquement de son action en ce domaine. La récitation des mauvaises pratiques commerciales étonne d’autant plus qu’elle n’est assortie d’aucune action corrective claire, qui serait conduite par l’une des entités chargées en France de la protection...

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