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Article
Contingent d’heures de délégation et CSE d’établissement
Contingent d’heures de délégation et CSE d’établissement
Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement.
Le diable se cache dans les détails. Pour l’accomplissement de leur mandat de représentant du personnel, les salariés protégés bénéficient légalement de plusieurs outils que les partenaires sociaux sont libres de revaloriser dans l’intérêt des bénéficiaires. Outre l’octroi de la personnalité juridique, de l’argent à travers notamment le budget du comité social et économique ou de la connaissance via la possibilité de recourir à des experts, les intéressés ont du temps grâce à l’octroi d’heures de délégation. Le nombre de ces heures, mensuel, dépend de l’effectif de l’entreprise et de la nature du mandat. Le contexte de l’affaire permet d’en comprendre les enjeux.
Contexte
Dans l’arrêt commenté, le juge du droit devait trancher la question de savoir si ce volume horaire s’apprécie dans le cadre de l’entreprise en général ou de chacun de ses établissements. La détermination de ce périmètre doit être précisée. Au regard de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », l’enjeu est d’importance. En l’espèce, une société d’avitaillement...
