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Article 145 du code de procédure civile et coût du procès : la Cour de cassation persiste, signe et précise
Article 145 du code de procédure civile et coût du procès : la Cour de cassation persiste, signe et précise
Aux termes d’un arrêt du 16 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la solution qu’elle avait édictée dans son arrêt remarqué du 21 novembre 2024 quant à la charge du coût du procès lorsqu’une mesure d’instruction in futurum est sollicitée. Les interrogations que l’arrêt du 21 novembre 2024 avait soulevées demeurent, cependant que certaines précisions bienvenues sont apportées.
par Octave Hocher, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Hocherle 5 juin 2026
Par un arrêt publié au Bulletin du 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait rendu un arrêt remarqué relatif à la charge du coût du procès en matière de mesures d’instruction in futurum, au terme duquel elle avait énoncé que « La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, cette mesure d’instruction n’étant pas destinée à éclairer le juge d’ores et déjà saisi d’un litige mais n’étant ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond » (Civ. 2e, 21 nov. 2024, n° 22-16.763 P, Dalloz actualité, 19 déc. 2024, obs. O. Hocher ; D. 2024. 2066
; ibid. 2025. 602, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès
; RTD civ. 2025. 155, obs. P. Théry
).
La portée pratique de cette solution était d’importance, en témoignent les très nombreuses décisions de juges du fond en faisant état, même si la Cour régulatrice ne faisait que réitérer une position adoptée dès 2011 dans un arrêt passé relativement inaperçu (Civ. 2e, 10 févr. 2011, n° 10-11.774 P, Dalloz actualité, 1er mars 2011, obs. C. Fleuriot ; RDP 2011, n° 04, p. 106, Décision Gabriele Mecarelli
).
Aux termes d’un arrêt inédit du 16 avril 2026, la deuxième chambre civile réitère sa position, tout en y apportant une précision pédagogique. Si la généralité de l’attendu continue d’interroger, l’exigence de motivation des juges du fond est cohérente et mérite approbation.
Le défendeur à une mesure d’instruction in futurum ne peut-il jamais être perdant ?
Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ». Rappelons également que le juge peut condamner une partie à une certaine somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile si (i) cette partie a perdu son procès ou (ii) elle a été condamnée aux dépens. Or on sait que, sauf dans certaines hypothèses particulières, c’est bien l’article 700 du code de procédure civile et les frais alloués au titre de la représentation par un conseil qui intéresseront les parties.
Aussi le code de procédure civile a-t-il prévu un principe, l’attribution des dépens (et par conséquent, possiblement, des frais au titre de l’art. 700) à la partie perdante, et une exception, l’allocation des dépens à une partie non perdante, à condition toutefois que sa décision soit motivée sur ce point.
Toute décision mettant les dépens à la charge de la partie victorieuse doit donc être expressément motivée sur cette allocation inhabituelle (Civ. 2e, 6 mai 2004, n° 02-16.466 P ; 10 févr. 1993, n° 91-13.778 P), étant précisé qu’une attribution même partielle des dépens à une partie permet au juge de la condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile (Civ. 2e, 27 juin 2013, n° 12-19.286 P, Dalloz actualité, 4 sept. 2013, obs. M. Kebir). Le juge, afin de vider sa saisine, a l’obligation de se prononcer sur ce point, y compris en référé (Civ. 2e, 29 oct. 1990, n° 89-14.925 P, RTD civ. 1991. 794, obs. J. Normand
; Com. 1er juill. 2020, n° 18-19.999, RTD civ. 2020. 699, obs. N. Cayrol
).
À cet état assez clair du droit positif, la Cour de cassation vient donc ajouter, par les arrêts des 21 novembre 2024 et 16 avril 2026 précités, que « La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante...
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