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Pas de transfert de garde du cheval si l’usage profite au propriétaire
Pas de transfert de garde du cheval si l’usage profite au propriétaire
Le propriétaire, présumé gardien dans la responsabilité du fait de son animal, peut se décharger de sa responsabilité en prouvant un transfert de garde. Un tel transfert n’est pas caractérisé dès lors qu’un intérêt à son bénéfice dans l’usage du cheval par un tiers peut être caractérisé.
Un cavalier projette de participer à une compétition avec une jument appartenant à l’exploitante de la structure dans laquelle il pratique l’équitation. La veille de l’évènement, le 7 décembre 2013, il décide de mettre la jument dans un paddock (espace clôturé permettant la détente en liberté du cheval) situé à proximité de l’écurie afin qu’elle se détende. Alors qu’il la menait à la longe à cette fin, il a été blessé à la mâchoire. Il assigne donc la propriétaire de la jument et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices et la désignation d’un expert. Par un arrêt du 25 juin 2024, la Cour d’appel de Caen fait droit à sa demande et déclare la propriétaire entièrement responsable sur le fondement de l’article 1385, devenu 1243, du code civil. Elle se fonde sur la présomption de garde à la charge du propriétaire et refuse de retenir le transfert des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction au bénéfice de la victime, alors même qu’elle établit qu’elle connaissait la jument en cause et qu’elle avait pris l’initiative de la mettre au paddock spontanément et en dehors de toute demande. Elle est suivie par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi dans son arrêt du 7 mai 2026.
Si l’arrêt applique les règles classiques de la garde aujourd’hui établies, il apporte en revanche un éclairage s’agissant des critères déterminants pour un transfert de garde concernant les animaux.
Une application classique des règles relatives à l’identification du gardien du cheval
Codifiée dès 1804 à l’article 1385, devenu 1243, du code civil, la responsabilité du fait des animaux requiert la présence d’un animal approprié qui doit avoir joué un rôle actif dans la réalisation d’un dommage. Elle nécessite, en outre, l’identification de son gardien, autrement dit de la personne qui en sera responsable. C’est ce dernier point qui posait difficulté en l’espèce. En effet, il était question de savoir qui, de la propriétaire ou de la victime, avait la qualité de gardien du cheval ; une interrogation cruciale en pratique qui conditionnait l’indemnisation de cette dernière.
Si le texte désigne explicitement le gardien, « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert », ce sont en réalité les règles classiques établies pour la responsabilité générale du fait des choses (qui lui est pourtant postérieure et qui résulte d’une création prétorienne – Civ. 18 juin 1896, Teffaine, DP 1897. 433, note R. Saleilles ; S. 1897. 17, note A. Esmein) qui trouvent application. Aujourd’hui,...
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