Édition du 10 juillet 2026

Contenu

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  « Le préjudice d’anxiété est un préjudice consécutif à un dommage corporel. L’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ».
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  Dans un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle précise que, pour appliquer l’article 226-1 du code pénal, le consentement donné par la personne dont l’image est captée s’apprécie de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission.
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  Par un arrêt du 29 juin 2026, la Cour suprême des États-Unis a jugé inconstitutionnelles les protections statutaires contre la révocation discrétionnaire des membres de la Federal Trade Commission, renversant le précédent Humphrey’s Executor de 1935, qui admettait depuis près d’un siècle que certaines agences fédérales indépendantes puissent être...