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Article
Quand la déontologie et la libre concurrence sont conciliées
Quand la déontologie et la libre concurrence sont conciliées
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’un manquement à une règle déontologique ne constitue pas automatiquement un acte de concurrence déloyale. Ce n’est que si ce manquement est à l’origine d’un transfert de clientèle qu’une telle qualification peut être retenue. Cette solution peut être saluée dans la mesure où elle garantit la préservation de la libre concurrence malgré l’existence de règles déontologiques dans certaines professions.
Les faits à l’origine de l’affaire sont des plus classiques : deux salariées d’une société d’expertise comptable ont démissionné pour créer leur propre société d’expertise comptable. La première société, estimant que cette dernière nouvellement créée a détourné une partie de sa clientèle, a intenté à son encontre une action en concurrence déloyale.
La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 8 octobre 2024, a fait droit à cette demande et a condamné la société défenderesse au paiement de dommages et intérêts. Elle a, en effet, retenu le grief de la concurrence déloyale en se fondant sur les manquements déontologiques commis par la société défenderesse. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation.
Ce pourvoi se fonde sur le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui a supprimé du code de déontologie l’interdiction de démarcher la clientèle en ce qu’elle est contraire à la liberté du commerce et de l’industrie. Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, le seul manquement de l’expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle. Or, la société demanderesse au pourvoi estime que la cour d’appel a déduit l’acte de concurrence déloyale reproché de ses seuls manquements déontologiques, et a ainsi violé l’article 1240 du code civil (pt 3).
Compte tenu de ces éléments, la question qui se pose est celle de savoir si le manquement à une règle déontologique peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, a répondu négativement à la question posée. Plus précisément, un tel manquement ne s’analyse pas de manière automatique ou mécanique comme un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il que ce manquement ait été à l’origine du transfert de clientèle (pt 4). Or, les juges du quai de l’Horloge reprochent justement aux juges d’appel d’avoir déduit « l’existence d’actes de concurrence déloyale du seul manquement à des règles déontologiques, sans constater que ce manquement était à l’origine du transfert de clientèle » (pt 6).
Si la jurisprudence de la Cour de cassation a été, sur ce point, quelque peu fluctuante, elle semble désormais stabilisée et mérite approbation.
Une solution entérinée
Alors que la première chambre civile de la Cour de cassation avait, très tôt, fait...
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